Conditions générales de vente

Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site (ci-après désigné "utilisateur") et le site Pricix.fr (ci-après désignée "Pricix").

Pricix se réserve le droit de modifier périodiquement les Conditions. En cas de modification, une nouvelle copie des Conditions sera disponible à cette même adresse. Nous vous conseillons de consulter régulièrement ces Conditions pour être informé des modifications effectuées.

La modification, l'interruption ou la fin du service Pricix n'ouvre droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Les mineurs sont admis à l'achat de l'ensemble des produits proposés par Pricix à la seule condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents, ou représentants légaux, l'autorisation de le faire. Le fait pour eux d'acheter un seul des produits mis à la vente implique qu'ils ont obtenu cette autorisation. Pricix se réserve le droit d'en demander la justification écrite, à tout moment et de procéder à toutes vérifications nécessaires. Tout mineur participant qui ne serait pas en mesure de fournir cette justification dans un délai de 15 jours perdra le bénéfice de ses points et sera exclu du jeu.

Article 2 : Définition du produit

Les "PixPack" sont des lots de "Tickets" permettant d'obtenir des parties supplémentaires uniquement sur le site Internet de Pricix. Ces Tickets sont affectés au compte de l'utilisateur et peuvent être utilisés par celui-ci à tout moment, dans la limite de la présence des jeux sur le site.

La composition exacte d'un "PixPack" est indiquée sur la page "Plus de tickets", accessible à l'adresse "http://www.pricix.fr/controllers/plus_de_tickets.php".

Les "PixPack" sont proposées en paiement à l'acte et le détail des différentes formules est directement consultable sur le site.

Pour des raisons d'évolution technique ou d'organisation du service, Pricix pourra modifier unilatéralement l'offre proposée.

Article 3 : Processus de commande

Après s'être identifié sur le site, l'utilisateur doit se rendre sur la page "Plus de tickets", accessible à l'adresse "http://www.pricix.fr/controllers/plus_de_tickets.php". Il choisit alors la formule et son moyen de paiement. Une fois ce choix effectué, le joueur est redirigé sur la page de paiement. Le clic sur le bouton "Valider" de la page de paiement constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Dès la validation du paiement, le ou les "PixPack" commandées par l'utilisateur sont immédiatement ajoutés à son compte. Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, la validation n'est pas instantanée. Celle-ci peut prendre jusqu'à plusieurs dizaines de minutes selon l'état du réseau. Selon le moyen de paiement utilisé, l'utilisateur recevra un accusé de réception de sa commande dans la section "Messagerie", accessible à l'adresse "http://www.pricix.fr/controllers/messages.php".

La commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'utilisateur aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi, qu'au règlement applicable au site internet Pricix.fr.

Pricix s'engage à livrer les "PixPack" dans un délai maximal de 5 cinq jours à compter de la date de validation du paiement.

Article 4 : Prix

Les prix sont ceux indiqués sur le site à la date de la commande. Ils sont indiqués toutes taxes comprises.

Les prix de vente sont fonctions du nombre de "PixPack" commandés, et du moyen de paiement utilisé. Ils sont indiqués en Euro et toutes taxes comprises. Ils peuvent être consultés sur la page "Plus de tickets", accessible à l'adresse "http://www.pricix.fr/controllers/plus_de_tickets.php".

Les offres et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site de Pricix, le site Pricix se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et n'ouvre droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 5 : Modalités de Paiement et Sécurisation

Le paiement peut s'effectuer par les différents moyens suivants : Carte Bancaire, SMS, Téléphone, Internet+. Les modalités de fonctionnement de chaque moyen de paiement peuvent être consultées sur la page "Plus de tickets", accessible à l'adresse "http://www.pricix.fr/controllers/plus_de_tickets.php".

Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, les informations en rapport avec la commande font l'objet d'un traitement automatisé. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Paypal et Pricix.fr sont les destinataires des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Pricix.fr se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 6 : Justifications

Pricix.fr se réserve le droit de réclamer à tout moment la production de justificatifs concernant l'identité de l'utilisateur, sa domiciliation, et ses moyens de paiements utilisés pour acheter les "PixPack", notamment une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi qu'un justificatif d'achat en fonction des moyens de paiement utilisés tel qu'une facture téléphonique, une facture d'accès internet ou un extrait de relevé de compte bancaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire. L'utilisateur devra conserver pendant une durée de 1 an les justificatifs liés à ses éventuels achats à compter de la date de paiement sur le site. Faute de réponse de l'utilisateur sous 15 jours à une demande de justification, celui-ci perdra le bénéfice de ses parties et de son compte sur Pricix.fr.

Article 7 : Responsabilités

Le présent contrat est soumis au droit français. Pricix ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion de cas fortuit ou de force majeure, au sens de l'article 1148 du Code civil.

L'achat de "PixPack" est placé sous l'unique responsabilité de l'utilisateur. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les "PixPack", notamment pour cause d'incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Pricix. En cas de problème dans la livraison d'une commande, l'utilisateur dispose de deux mois à compter de la date d'achat pour se manifester auprès de Pricix. Au delà de ce délai, Pricix n'acceptera aucune réclamation.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 et suivant du Code de la Consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date à laquelle les "PixPack" ont été créditées sur son compte pour en demander le remboursement. Pour ce faire, il doit adresser une demande en précisant son identifiant Pricix (son Adresse email), ses coordonnées complètes, la date de sa commande et le moyen de paiement utilisé. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les "PixPack" complets, n'ayant pas encore été consommés, même partiellement. Après avoir réceptionné et validé une demande, Pricix s'engage à effectuer le remboursement dans un délai maximum de 30 jours.